Données personnelles : la nouvelle donne !

Programme

DONNÉES PERSONNELLES : LA NOUVELLE DONNE !

 

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RÉSUMÉ

Aujourd'hui, " la donnée " est partout ! Elle bouge, elle se déplace, elle s'exporte, elle se conserve...mais elle demeure fondamentalement au cœur du " Sujet ", personne physique, seule " propriétaire " de ses données à caractère personnel, d'où la nécessité de les protéger. Le thème de la " protection des données personnelles " présente un impact sociétal considérable : - En Europe / France où l'adoption et l'entrée en vigueur du RGPD ont bouleversé plusieurs sphères du citoyen directement concerné par le sujet : la sphère privée (en particulier dans le domaine de la santé), la sphère économique (en particulier dans le domaine de la consommation), la sphère professionnelle (en particulier dans le monde du travail); - Au Canada / Québec où les interrogations relatives au consentement du citoyen à la collecte, à l'utilisation, à la conservation de ses données personnelles, de même qu'à l'information et à la transparence sont au coeur de l'actualité après le retentissement énorme du vol de données ayant touché 4,2 millions de membres particuliers du Mouvement Desjardins.

Mais ce sujet offre également une panoplie d'opportunités, à commencer par la conquête de la confiance du citoyen, laquelle passe nécessairement par une sécurisation juridique et un encadrement législatif / réglementaire fort, d'où l'intérêt innovant de ce thème. Enfin, dans le contexte de pandémie et crise mondiale sanitaire liée au / à la Covid-19, le respect fondamental des droits à la vie privée et à la protection des données personnelles a dû s'adapter au cadre dérogatoire et tout aussi fondamental que la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne.

Partenaires du Centre Jacques Cartier depuis plus de 10 ans, les Barreaux de Lyon et du Québec entendent ainsi mettre en avant cette année le sujet de la protection des données personnelles, thème au cœur de l'actualité sociale ayant eu un retentissement particulier dans le contexte de pandémie et de la crise sanitaire mondiale que nous connaissons actuellement.

Dans le cadre des deux temps forts de ces 33èmes Entretiens Jacques Cartier (le " Sommet Virtuel " et " La Rencontre "), la mise en place d'échanges entre des acteurs issus des mondes juridique, économique et universitaire permettra d'appréhender les pratiques de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Enfin, par la mise en commun de réflexions sur le thème du transfert et du partage des données personnelles à des fins de recherche et développement, cet événement sera porteur d'idées innovantes, contribuant ainsi à renforcer, année après année, la collaboration franco-québécoise.

PROGRAMME

Intervention 1 I La détermination spatiale de la règlementation européenne des données.

«Il sera montré, dans un premier temps, comment et pourquoi cette règlementation est applicable à des entreprises nord-américaines ne disposant pourtant d'aucun établissement en Europe.

Face à cette "extra-territorialisation" du droit européen, il sera intéressant d'envisager, dans un second temps, les risques de conflits positifs, exposant ces entreprises, notamment nord-américaines, à devoir respecter cumulativement le droit européen et leur droit local en matière de données.»

_Edouard Treppoz

Intervention 2 I Des données personnelles aux données massives : vers un changement de paradigme  

« Les traitements massifs de données relèvent d’une logique différente de celle qui sous-tend les lois actuelles sur la protection des renseignements personnels.  Produites par l’ensemble des faits et gestes émanant de toute une population, elles ont vocation à être encadrées par un statut reconnaissant leur caractère de ressource commune. »

_Maitre Pierre Trudel

Intervention 3 I L’encadrement de l’utilisation secondaire des données : le défi de passer des principes aux techniques

« Les ensembles de données générés sur la base de collectes individuelles revêtent une importance significative pour la recherche et l’innovation. Ces utilisations, habituellement qualifiés de « secondaires », requièrent un encadrement qui y donne ouverture tout en assurant une protection effective du droit à la vie privée.

Dans la foulée des pays membres de l’Union Européenne, les législateurs du Québec et du Canada, se sont, ou sont sur le point de s’engager dans des projets de révision des lois relatives à la protection des renseignements personnels. Cet exercice doit comporter une réflexion sur les paramètres les plus appropriés pour encadrer les utilisations secondaires de données, mais doit également rencontrer le critère de prévisibilité pour permettre un développement cohérent de l’économie numérique. »

_Maitre Jean-François De Rico

Intervention 4 I La protection et l’exploitation secondaire des données personnelles de santé

«Son intervention portera notamment sur la protection et l’exploitation secondaire des données personnelles de santé et notamment de la mise en place de la plateforme des données de santé (« Health Data Hub ») dont le déploiement s’est accéléré pendant la crise liée à la / au Covid-19.

Il reviendra sur les récentes évolutions législatives qui se sont multipliées depuis la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé afin de déterminer si le cadre de l’utilisation secondaire des données peut être considérée comme stabilisée.»

_Maitre Thomas Roche

 

Intervention 5 I La CNIL et la protection des données de santé

«Elle présentera le rôle et les missions de la CNIL dans la protection des données de santé et les risques et enjeux que représentent des situations de crise sanitaire, telle que celle liée à la / au Covid-19.

Les avis de la CNIL en lien avec le traitement des données de santé ont été nombreux au cours du premier semestre 2020. Certains concernent bien évidemment directement la crise liée à la / au Covid-19 et d’autres des enjeux à plus long terme sur la protection des données de santé.»

_Hélène Guimiot-Breaud

Intervention 6 I Le consommateur et la protection des données personnelles, dans le domaine de la consommation, le e-commerce

"L'activité commerciale entraîne de nombreux traitements de données personnelles. Les entreprises doivent respecter la règlementation applicable en la matière et, notamment, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le RGPD a renforcé l'obligation d'information et de transparence à l'égard des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles et, partant, des consommateurs. Il est également venu définir et encadrer la pratique du profilage. L'extraordinaire développement du e-commerce et du marketing digital a favorisé certaines pratiques qui interpellent et requièrent des réponses juridiques telles que : le traçage des consommateurs (via l'adresse IP, les cookies ou encore la géolocalisation) pour connaître et anticiper leurs besoins ou la prospection commerciale. Si les techniques de profilage et de marketing ciblé apportent de nombreux bénéfices aux plateformes commerciales, elles demeurent très invasives envers la vie privée des internautes, justifiant des contrôles des autorités de plus en plus importants. Face aux enjeux commerciaux, les consommateurs doivent pouvoir exercer facilement l'ensemble de leurs droits afin de garder la maîtrise de leurs données personnelles."

_Maître Nathalie Speltz

Intervention 7 I Le monde du travail à l’ère de la protection des données personnelles

« Elle abordera le thème de la protection des données personnelles dans la sphère professionnelle et le monde du travail, en particulier sur la collecte et le traitement des données personnelles par l’employeur afin de satisfaire strictement à ses obligations légales dans le cadre de son obligation de prévention des risques afin d’assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. »

_Maitre Caterina Lisi

 

Intervention 8 I Le rôle du Barreau du Québec dans la protection des données personnelles

"Le Barreau du Québec a constitué un Groupe d'experts sur la protection des données personnelles. À la suite de ses travaux, le Groupe a présenté le fruit de ses réflexions quant à la nécessité d'une réforme juridique des régimes d'accès à l'information et de la protection des données personnelles. Le Groupe a également formulé certains commentaires afin d'orienter la réflexion quant à ces applications et aux enjeux juridiques de l'utilisation des applications de traçage de la COVID-19. "

_Maitre Sylvie Champagne

 


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